À retenir avant de commencer
- Le 15498 est un contrat, pas un compte rendu de mesures.
- Utilisez le PDF officiel et lisez aussi son verso.
- Vérifiez l’entreprise qui réalisera effectivement la mise en service.
À quoi sert le CERFA 15498*02 ?
Le CERFA 15498*02 formalise le contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes. Il identifie l’acquéreur et l’opérateur qui réalisera les opérations. Ce document se prépare en amont : il ne décrit pas les mesures constatées lors de l’intervention.
L’article R543-84 encadre la cession des équipements préchargés dont l’assemblage ou la mise en service exige un opérateur attesté. Un acquéreur qui n’est ni distributeur ni opérateur attesté doit justifier, lors de la cession, du contrat conclu avec cet opérateur. La seule présence de fluide dans un appareil ne suffit donc pas à résumer le périmètre : vérifiez aussi les opérations nécessaires pour l’installer.
Télécharger le formulaire officiel et garder les deux pages
Service Public référence le CERFA 15498*02 et renvoie vers son PDF gratuit. Utilisez ce lien officiel lorsque vous préparez un nouveau dossier. Le verso contient les engagements et l’aide au remplissage : conservez-le avec la première page au moment de faire circuler le document.
Pour votre classement, nommez le fichier avec une référence de dossier et l’adresse du chantier. Évitez une succession de pièces appelées « cerfa-final » : au moment de l’achat ou du rendez-vous, vous devez retrouver sans hésitation le document signé correspondant à l’équipement prévu.

Préparer les rubriques avant de demander les signatures
Réunissez les coordonnées de l’acquéreur, celles de l’installateur, son identifiant d’entreprise et son numéro d’attestation de capacité. Le formulaire demande le type d’équipement, la famille du fluide et la période de validité du contrat. Les champs de référence servent à relier les pièces du dossier.
Le cadre distributeur est facultatif selon le montage décrit au verso, notamment lorsque celui-ci vend une prestation complète sous-traitée à un opérateur attesté. L’acquéreur et l’installateur disposent de leurs espaces de signature. Lisez les conditions pour renseigner les parties réellement engagées.
Exemple de dossier : un client achète une PAC chez un distributeur
Exemple fictif : un particulier vous contacte avant d’acheter une PAC pour son logement. Vous vérifiez le matériel envisagé, le chantier et la prestation que vous acceptez de réaliser. Le client vous transmet la référence exacte de l’offre du distributeur. Vous disposez alors des éléments nécessaires pour préparer le contrat correspondant, au lieu de signer un document où l’équipement reste incertain.
Vous rapprochez le contrat, votre proposition commerciale et les informations du matériel. Si le client change de modèle, reprenez les documents concernés avant de poursuivre. Cette vérification évite qu’un contrat décrive une PAC alors que la commande porte finalement sur un autre équipement.
Au moment de planifier l’intervention, retrouvez le contrat signé dans le dossier. Confirmez l’adresse, la personne présente et l’état de préparation du chantier. Le document administratif ne remplace pas cet échange pratique : un matériel disponible ne signifie pas forcément que les conditions de votre intervention sont réunies.
Les points à contrôler avant de transmettre le contrat
Un contrôle utile consiste à lire le document comme si vous repreniez le dossier d’un collègue. Les noms permettent-ils de savoir qui achète et qui intervient ? L’équipement correspond-il à la commande ? Une référence vous conduit-elle au bon devis ? Les champs sont-ils lisibles sur le fichier envoyé ?
Le formulaire engage l’installateur à disposer d’une attestation de capacité valide lors des opérations. Vérifiez ce point avant de fixer le passage. Si l’entreprise intervenante change, faites reprendre le dossier avec les parties concernées ; ne laissez pas circuler un contrat qui désigne une entreprise différente de celle prévue sur le chantier.
- Comparer la référence du matériel avec la commande.
- Vérifier les coordonnées et les signatures sur le fichier final.
- Conserver ensemble le recto, le verso et la version signée.
- Retrouver la date et le destinataire de la transmission.
15498 ou 15497 : quel document à quel moment ?
Le numéro est proche, mais l’usage diffère. Le 15498 formalise l’engagement d’assemblage et de mise en service ; le 15497*04 est la fiche d’intervention sur les fluides frigorigènes. Un contrat préparé avant l’achat ne retrace pas à lui seul ce qui sera réalisé sur place.
Dans votre dossier, rangez le contrat avec les pièces préparatoires, puis ajoutez les documents de l’intervention réellement effectuée. Pour renseigner les cadres de la fiche fluides, utilisez notre guide CERFA 15497*04. Cette séparation rend le suivi plus clair si le client, le distributeur ou un autre intervenant demande une pièce précise.
Pour préparer la suite : Remplir la fiche d’intervention CERFA 15497*04.
Du contrat au suivi des fluides avec Naelo et Trackdéchets
Vous préparez le 15498*02 dans Naelo avec les coordonnées du client et de votre entreprise. Une fois le contrat signé, vous le retrouvez avec le devis et la fiche de l’équipement.
Si vous déposez aussi l’ancien appareil et récupérez du fluide destiné au traitement, un autre document entre en jeu. Naelo est intégré à Trackdéchets pour préparer le bordereau de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) depuis l’intervention. Le contrat 15498 reste dans le dossier de mise en service.
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?

