À qui et quand remettre l’attestation ?
Pour l’entretien annuel d’une chaudière d’une puissance nominale de 4 à 400 kW, la personne qui a effectué la visite établit l’attestation et la remet au commanditaire dans les quinze jours. C’est le délai fixé par l’article R.224-41-8 du code de l’environnement.
Le commanditaire conserve l’attestation pendant au moins deux ans. L’annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2009 permet la remise de l’original sous forme dématérialisée et la conservation d’une copie par l’intervenant pendant deux ans. S’il y a plusieurs chaudières entretenues, établissez une attestation pour chacune.
Les mentions à réunir dans l’attestation
L’annexe 5 ne décrit pas une simple preuve de passage. Elle demande d’identifier le commanditaire, l’adresse et le local de l’installation, la chaudière (marque, modèle, énergie, évacuation et autres caractéristiques disponibles), l’intervenant, la date de visite, son nom et sa signature.
Ajoutez les points contrôlés, les appareils de mesure et les résultats des mesures, notamment la teneur en monoxyde de carbone dans l’air ambiant avec la conclusion prévue selon le résultat. L’attestation présente aussi l’évaluation du rendement et des émissions polluantes, les valeurs de référence et les conseils nécessaires selon le cas. Reprenez les tableaux et formulations de l’annexe en vigueur pour produire le document final.
- Commanditaire, adresse de l’installation et chaudière clairement identifiée.
- Date, intervenant, points contrôlés, instruments et mesures réellement relevées.
- Résultats et comparaisons demandés par l’annexe, conseils utiles et signature de l’intervenant.
Exemple de préparation après une visite
Pour une chaudière gaz entretenue chez un particulier, commencez par le nom du commanditaire, l’adresse du logement et l’identification exacte de l’appareil. Reprenez ensuite la date de visite, les contrôles réalisés, la référence de l’appareil de mesure et les valeurs notées sur place. Reportez les évaluations et les conseils dans les rubriques prévues par l’annexe 5.
Avant remise, vérifiez que chaque valeur est assortie de son unité et que la conclusion sur le monoxyde de carbone correspond à la mesure. Cet exemple donne un ordre de vérification ; il ne constitue pas un formulaire réglementaire ni un modèle à copier tel quel.
Ne pas confondre entretien et conformité gaz
L’attestation d’entretien annuel décrit une visite et les contrôles de la chaudière. Le certificat de conformité gaz CC2 concerne une installation de gaz dans les situations où ce certificat est requis. L’un ne remplace pas l’autre.
Le même dossier client peut contenir ces documents à des dates différentes. Avant de remettre l’attestation, comparez toujours votre document avec l’annexe 5 en vigueur ; cette page ne fournit pas de modèle téléchargeable.
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
