Le bon numéro : 16026*02
Pour des travaux situés en aval de l’organe de coupure individuel, neufs ou modifiés, utilisez le certificat de conformité modèle 2, le CC2. Son numéro est le CERFA 16026*02.
Neuve, complétée ou modifiée, elle relève du même modèle. Le critère n’est pas l’âge de l’installation, c’est la position des travaux.
Il tient de l’arrêté du 23 février 2018, à son article 21.
Les travaux entre l’organe de coupure générale et l’organe de coupure individuel relèvent du modèle 1, CERFA 16025*01. Ceux d’une production collective entre les organes prévus par l’article 24 relèvent du modèle 3, CERFA 16027*01.
Ne confondez pas non plus avec le CERFA 15497*04 : celui-là est la fiche d’intervention fluides frigorigènes. Rien à voir avec le gaz combustible.
Qui le remplit, ce qu’il couvre
C’est vous qui remplissez et signez le certificat. La condition : détenir l’appellation PG, Professionnel du Gaz, obligatoire pour ces travaux.
Le cadre technique vient de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, qui a abrogé celui du 2 août 1977, et de la NF DTU 61.1.
Qui le vise, et ce que ça coûte
Une fois rempli et signé, le certificat est visé par un organisme habilité : Qualigaz Evonia, DEKRA ou Copraudit.
Le tarif du visa dépend de l’organisme, et du fait que vous soyez ou non titulaire de l’appellation PG. Aucun ne publie sa grille : demandez-la avant de chiffrer un chantier.
Côté contrôle, une installation est tirée au sort chaque année. Au-delà de vingt-cinq chantiers dans l’année, la vérification porte sur une installation sur vingt-cinq.
Le circuit complet, en clair
Quatre étapes, dans cet ordre. La différence se joue à l’étape deux : soit le formulaire vierge au stylo, soit un certificat déjà pré-rempli à vérifier.
- Les travaux sont finis et l’essai d’étanchéité est bon
- Vous remplissez le CERFA 16026*02, relevés compris, et vous signez
- L’organisme habilité vise le certificat
- Le document rejoint le dossier du chantier
Les trois pièges qui font perdre du temps
Ils reviennent sur presque tous les chantiers. Aucun n’est compliqué, mais chacun coûte une demi-heure.
- L’entretien annuel n’a pas de CERFA : c’est une attestation libre, conforme à l’arrêté du 15 septembre 2009, remise au client
- L’attestation TVA papier a disparu le 16 février 2025 : la mention se porte sur le devis ou la facture, le client certifiant l’éligibilité
- Le bon modèle dépend de l’emplacement des travaux : en aval de l’organe de coupure individuel en 16026*02, entre coupure générale et individuelle en 16025*01, production collective concernée en 16027*01
L’étape deux commence déjà remplie
Le client, l’adresse et l’installation ont été saisis pour le devis. Le CERFA 16026*02 se prépare avec eux : vous arrivez à l’étape deux avec un document déjà commencé.
Vous complétez les relevés et l’essai d’étanchéité, vous vérifiez, vous signez. Ce que vous avez relevé est ce qui apparaît sur le certificat.
Le certificat visé rejoint le dossier du chantier, et c’est de là que vous l’envoyez au client.
Le devis, les relevés, le certificat et la facture d’un même chantier tiennent au même endroit, du premier chiffrage au visa.
- Le CERFA 16026*02 préparé depuis le dossier du devis
- Vos relevés et l’essai d’étanchéité saisis sur place
- Le certificat envoyé et classé depuis le dossier
- Le chantier entier au même endroit
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
