La différence en une phrase
L’attestation de capacité concerne l’opérateur qui réalise l’activité, généralement l’entreprise ou son établissement ; l’attestation d’aptitude concerne la personne qui manipule le fluide sous sa responsabilité. Une aptitude individuelle ne remplace donc pas la capacité de l’opérateur, et inversement.
L’article R.543-99 prévoit une attestation de capacité pour chaque établissement de l’opérateur, délivrée pour cinq ans au maximum et précisant les équipements et activités couverts. L’article R.543-106 définit les conditions d’aptitude des personnes qui interviennent.
Que vérifier avant d’affecter un technicien ?
Vérifiez que l’établissement intervenant possède une attestation de capacité en cours de validité pour l’activité et l’équipement concernés. Vérifiez ensuite l’attestation d’aptitude du technicien, ou le certificat équivalent admis par l’article R.543-106, pour l’opération prévue.
Exemple fictif : une entreprise intervient sur une climatisation nécessitant une ouverture du circuit. Le gérant présente l’attestation de capacité de son établissement ; le salarié affecté présente son aptitude correspondant aux activités exercées. Les deux justificatifs ont des titulaires différents et doivent être vérifiés séparément.
- Établissement : titulaire, validité et activités couvertes par la capacité.
- Technicien : titulaire et catégorie d’aptitude correspondant à l’opération.
- Chantier : équipement et intervention effectivement prévus.
Et la fiche d’intervention CERFA ?
Les attestations justifient qui peut intervenir ; le CERFA 15497*04 trace l’opération réalisée sur l’équipement et les mouvements de fluide lorsque la fiche réglementaire est requise. Ces documents n’ont pas la même fonction.
Pour remplir la fiche, reportez-vous à la notice officielle et à notre guide du CERFA 15497*04. Ne déduisez pas du seul certificat de la personne que toutes les opérations ou toutes les catégories d’équipement sont couvertes.
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
