À quoi sert une facture de situation ?
Une facture de situation demande le paiement correspondant à une partie des travaux déjà exécutés, avant la fin du chantier. Elle présente l’avancement retenu, les montants déjà facturés et ce qui est demandé pour la période. Sur un chantier long, elle évite d’attendre la réception finale pour facturer toutes les prestations réalisées.
Il faut distinguer le versement prévu avant ou au début des travaux (acompte), les situations établies au fil de l’avancement et la facture finale qui clôt le compte. Les conditions convenues avec le client déterminent les étapes et les paiements ; chaque facture émise reste soumise aux mentions obligatoires.
Exemple fictif : calculer une situation sans compter deux fois
Supposons un devis de 10 000 € HT pour un seul lot, avec un taux de TVA fictif de 20 % choisi uniquement pour illustrer le calcul. À la première situation, 40 % des travaux sont constatés : cumul exécuté 4 000 € HT. Aucun montant n’ayant encore été facturé sur l’avancement, la situation n° 1 porte ici sur 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC dans cet exemple.
À la deuxième situation, l’avancement cumulé atteint 70 %, soit 7 000 € HT depuis le début. On retire les 4 000 € HT déjà portés sur la situation n° 1 : la situation n° 2 porte sur 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC au même taux fictif. À la fin, les 30 % restants correspondent à 3 000 € HT avant rapprochement des acomptes et autres règlements réellement perçus.
Cet exemple ne fixe ni le taux de TVA applicable à votre chantier, ni les règles d’exigibilité. Ventilez chaque prestation selon son taux réel et vérifiez comment les acomptes déjà facturés sont imputés afin d’éviter une double facturation.
- Situation n° 1 : 40 % de 10 000 € HT = 4 000 € HT.
- Situation n° 2 : 70 % cumulés moins 40 % déjà facturés = 3 000 € HT.
- Fin de chantier : 100 % moins 70 % cumulés = 3 000 € HT avant ajustements.
Les contrôles avant l’envoi au client
Rapprochez la situation du devis accepté et de l’avancement validé. Identifiez clairement la période ou l’étape, le montant cumulé des travaux, les situations antérieures et le montant nouveau demandé. Réconciliez séparément les paiements reçus : facturé et encaissé ne veulent pas dire la même chose.
Vérifiez aussi les mentions imposées à toute facture : numéro unique, dates, identités, détail des prestations, prix, TVA applicable, total et échéance. Pour une facture entre professionnels concernée par la réforme électronique, le circuit d’émission suit les règles applicables à la date du chantier.
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
