À retenir avant de commencer
- Le BSFF suit sur Trackdéchets le fluide récupéré qui part en régénération ou en destruction.
- L’opérateur crée le bordereau et le signe en premier, avant le transporteur et l’installation de destination.
- Dans Naelo, le BSFF se prépare à partir de l’intervention ; vous le vérifiez et le signez.
Qu’est-ce que le BSFF ?
Le BSFF est le bordereau de suivi des fluides frigorigènes. Il suit sur Trackdéchets les fluides usagés qui ont le statut de déchet, de celui qui les remet à l’installation qui les reçoit. Il est électronique et obligatoire depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 juillet 2022.
Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le ministère de la Transition écologique. Le bordereau papier n’a été toléré que jusqu’au 31 mars 2023. Le BSFF a remplacé l’annexe 1 de l’ancien CERFA 15497*02. Vous le remplissez sur la plateforme web de Trackdéchets ou depuis un logiciel relié à son API.
Quand faut-il un BSFF, et quand n’en faut-il pas ?
Il faut un BSFF quand le fluide récupéré a le statut de déchet : il est usagé et doit partir en régénération ou en destruction. Un fluide réemployé sans opération de traitement n’est pas concerné. C’est à vous de déterminer si le fluide a ce statut.
Une bouteille rendue vide, en retour de consigne de fluide neuf ou régénéré, ne demande pas de bordereau. Les sources officielles consultées le 15 novembre 2026 ne mentionnent aucun seuil de quantité qui dispenserait du BSFF. Pour les cas précis de réemploi, la FAQ Trackdéchets renvoie à une note de la DGPR, que ce guide ne détaille pas.
Qui crée le bordereau, et qui le signe ?
Quand un opérateur intervient, frigoriste ou chauffagiste, c’est à lui de créer le bordereau. Trois acteurs le signent ensuite, dans cet ordre : l’opérateur comme émetteur du déchet, le transporteur, puis l’installation de destination. Tant que le BSFF n’est pas signé, le déchet ne peut pas circuler. Le client ne fait pas partie des signataires.
La documentation de Trackdéchets décrit la création au moment où l’opérateur renvoie ses contenants à son fournisseur. Tous les acteurs visés doivent être inscrits sur Trackdéchets : vous choisissez le profil Producteur et indiquez votre SIRET dans l’onglet « Émetteur ». Un client particulier n’a pas à s’inscrire. Vous êtes invité à lui remettre une copie du bordereau, en PDF ou sur papier.
- L’émetteur signe à l’enlèvement du déchet : c’est vous, l’opérateur.
- Le transporteur signe lui aussi à l’enlèvement. Si vous transportez vous-même vos bouteilles, vous signez les deux parties avant de prendre la route et cochez l’exemption de récépissé, jusqu’à 100 kg de déchets de fluide.
- L’installation de destination signe en trois temps : réception, acceptation, traitement.
- Après la signature du transporteur, le bordereau n’est plus modifiable.
Que faut-il renseigner sur le BSFF ?
Le bordereau dit qui remet le déchet, ce que contiennent les bouteilles, de quelles interventions vient le fluide, qui le transporte et où il va. Ces rubriques sont fixées par l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2022. Un bordereau ne porte qu’un seul fluide, et les fluides en mélange sont interdits.
Indiquez comme destination le premier destinataire de vos bouteilles, par exemple votre distributeur, même s’il n’est pas le site de traitement final. L’installation complète ensuite le bordereau : quantité présentée, acceptation ou refus, puis opération réalisée.
- L’émetteur : SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, courriel et personne à contacter.
- Le déchet : code déchet, 14 06 01* pour les CFC, les HCFC et les HFC, dont les HFO, et dénomination usuelle du fluide.
- Les contenants : type (bouteille ou autre), numéro, volume en litres, masse du contenu en kilogrammes, nombre de contenants et quantité totale, réelle ou estimée.
- Les fiches d’intervention : pour chacune, numéro, quantité de fluide retirée en kilos, code postal du lieu de collecte, SIRET et coordonnées du détenteur. Pour un particulier : nom, prénom et adresse.
- Le transporteur : SIRET, récépissé ou exemption, mode de transport, date de prise en charge et immatriculation du véhicule, au plus tard à sa signature.
- La destination : SIRET et coordonnées de l’installation, code de l’opération prévue. Le numéro de certificat d’acceptation préalable n’est pas obligatoire pour les fluides.
Quel lien avec la fiche d’intervention CERFA 15497*04 ?
La fiche d’intervention CERFA 15497*04 et le BSFF sont deux obligations distinctes. Vous établissez une fiche pour chaque opération où vous manipulez du fluide. Elle n’est pas dématérialisée sur Trackdéchets : vous reportez dans le bordereau un récapitulatif de chaque fiche, avec son numéro, la quantité de fluide retirée, le code postal et le détenteur.
Un même BSFF peut regrouper plusieurs fiches et plusieurs détenteurs. Aucune source officielle consultée n’impose un bordereau par intervention. Vous continuez à remettre sa fiche au client, et chacun la conserve au moins cinq ans à compter de sa signature. Pour le BSFF, les textes consultés ne fixent pas de durée propre aux fluides.
La FAQ Trackdéchets cite cinq ans pour les déchets dangereux classiques, avec archivage automatique.
Pour préparer la suite : CERFA 15497*04 : la fiche d’intervention fluides.
Comment ça se passe dans Naelo ?
Dans Naelo, vous connectez votre compte Trackdéchets dans les paramètres. Le BSFF se prépare ensuite automatiquement à partir de l’intervention. Vous le vérifiez et vous le signez, sur ordinateur ou sur mobile. Le BSFF Trackdéchets est inclus dans les formules Essentiel et Pro, à 29 € et 39 € HT par mois au 15 novembre 2026.
La fiche d’intervention CERFA 15497*04 fait partie des documents métier de Naelo : elle se pré-remplit à partir du dossier et des relevés, saisis ou dictés sur mobile, même sans réseau. Naelo prépare ; vous vérifiez et restez responsable de ce que vous signez. L’essai « Pro découverte » dure deux semaines, sans carte bancaire.
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
