Ce que dit la règle
Le CERFA 15497*04 est la fiche d’intervention sur fluides frigorigènes. Le cadre : décret 2015-1790, arrêté du 29 février 2016, règlement UE 2024/573.
La version *04 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une version antérieure imprimée d’avance n’est plus la bonne.
Huit natures d’intervention déclenchent une fiche : assemblage, mise en service, modification, maintenance, contrôle d’étanchéité périodique ou non, démantèlement, et un cas libre. Un second document peut s’ajouter, le CERFA 15498*02, quand l’équipement préchargé a été acheté par un client non attesté.
- Installation : PAC, climatisation, chambre froide, chauffe-eau thermodynamique
- Mise en service de l’équipement
- Entretien, dès qu’il y a manipulation de fluide
- Contrôle d’étanchéité
- Récupération et dépose en fin de vie
Ce que la fiche trace
Trois choses au minimum : quelle intervention, sur quel équipement, et les mouvements de fluide, chargé ou récupéré.
Pour un contrôle d’étanchéité, la fiche porte aussi le résultat. Cette traçabilité alimente votre registre chronologique et la déclaration annuelle des quantités.
Pour le détail case par case, fiez-vous au formulaire lui-même. Ses rubriques suivent la même logique : l’intervention, l’équipement, le fluide.
Comment remplir le CERFA 15497*04
Partez de la notice officielle, puis remplissez une fiche pour chaque opération et chaque équipement. Les cadres 1 à 4 identifient l’opérateur, le détenteur, l’équipement et la nature de l’intervention. Vérifiez le SIRET et le numéro d’attestation de capacité de l’entreprise ; pour un particulier, indiquez son nom et son prénom dans la rubrique du détenteur.
Reprenez sur la plaque de l’équipement sa marque, sa référence, le fluide et la charge. Pour les HFC et PFC, la notice demande aussi la charge en tonnes équivalent CO₂ : pouvoir de réchauffement planétaire multiplié par la charge en kilogrammes, puis divisé par 1 000.
Les cadres 5 à 11 décrivent les contrôles, les fuites constatées et les quantités de fluide chargées ou récupérées selon l’opération réalisée. Si l’intervention produit des déchets de fluide, renseignez également les cadres 12 et 13. Terminez par la date et les signatures prévues sur le formulaire ; la notice précise les cas où la signature du détenteur n’est pas requise.
- Exemple fictif : pour une mise en service, identifiez la PAC et son circuit, cochez « mise en service », puis reportez les contrôles et quantités réellement mesurés.
- Pour une réparation de fuite, localisez la fuite, indiquez si elle a été réparée et consignez le contrôle effectué après l’intervention.
- Une fiche libre de dépannage ne remplace pas ce CERFA lorsque la réglementation exige le formulaire 15497*04.
Conservation : cinq ans, dans l’ordre
Chaque fiche se conserve cinq ans, classée chronologiquement. L’obligation vient de l’article R543-82 du code de l’environnement.
Pour les fluides récupérés s’ajoute le bordereau de suivi, le BSFF, sur le téléservice Trackdéchets. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et remplace le bordereau papier.
Le rejet à l’atmosphère est interdit. La sanction est une contravention de 5e classe : 1 500 € au maximum, 3 000 € en récidive (article R543-123).
Le contrôle d’étanchéité : à quel rythme ?
La périodicité dépend de la charge de l’équipement, convertie en tonnes équivalent CO2. Le calcul multiplie les kilos de fluide par son pouvoir de réchauffement.
Chaque contrôle donne lieu à une fiche 15497*04. S’y ajoute le marquage de l’équipement : pastille bleue si étanche, rouge en cas de défaut.
Une fuite se répare dans les meilleurs délais, avec un nouveau contrôle après réparation.
- Moins de 5 teqCO2 : pas d’obligation de contrôle périodique
- 5 à 49 teqCO2 : tous les 12 mois, ou 24 mois avec détecteur de fuite
- 50 à 499 teqCO2 : tous les 6 mois, ou 12 mois avec détecteur
- 500 teqCO2 et plus : tous les 3 mois, ou 6 mois avec détecteur, détecteur obligatoire
Qui peut intervenir et signer
Deux justificatifs à vérifier : d’abord l’attestation de capacité de l’entreprise, prévue par l’article R.543-99, puis l’aptitude du technicien, prévue par l’article R.543-106.
Ensuite l’attestation d’aptitude de chaque technicien. Sans elles, pas de manipulation de fluide, et pas d’achat de fluide non plus.
La vente de fluide est en effet réservée aux opérateurs attestés.
Concrètement : la deuxième fiche part de la première
Vous saisissez l’équipement une fois : marque, modèle, fluide, charge. Au passage suivant, la fiche part de ce qui est déjà là. Vous ne retapez pas la chambre froide.
Sur place, le type d’intervention appelle les mesures et les pièces attendues. Vous relevez, vous confirmez. Un champ sans relevé reste vide, et NAELO vous le dit avant que vous repartiez.
Le CERFA 15497*04 se prépare depuis ces relevés, dans sa version en vigueur. Vous relisez, vous complétez ce qui doit l’être, vous signez.
La fiche se classe avec le chantier et avec l’équipement. Trois ans plus tard, elle se retrouve par la chambre froide, pas par la date.
- L’équipement saisi une fois, repris à chaque passage
- Le CERFA 15497*04 préparé depuis vos relevés
- Un champ sans relevé reste vide
- Chaque fiche classée avec son chantier et son équipement
Qui est responsable de l’attestation que je signe ?
